Copie d’acte de naissance
Vous pouvez obtenir la copie d'un acte de naissance si vous êtes :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter :
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte
Sur place
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Par correspondance
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
- les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
- et l'adresse du demandeur.
Coût
Gratuit
