Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Faire la demande
Vous pouvez faire la demande :
- soit auprès de la mairie du lieu du décès,
- soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
La demande peut se faire au guichet en indiquant :
- les nom et prénoms du défunt,
- et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :
- les nom et prénoms du défunt,
- et la date du décès.
Coût
Gratuit.
