Les élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux auront lieu en janvier 2010.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance.
Électeurs concernés :
Bailleurs ou preneurs, à ferme ou à métayer de terres qui font l’objet d’un bail rural soumis au statut du fermage et du métayage (Code Rural : titre I et VI du livre IV).
Conditions d’inscription : article L.492-2 du Code Rural
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Etre âgés de dix-huit ans ;
3° Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ;
4° Etre domiciliés ou résider dans le ressort du tribunal paritaire ou y posséder, à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail rural.
Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage et ayant leur siège social dans le ressort du tribunal paritaire sont électeurs par un représentant qu'elles désignent. Ce représentant doit remplir les conditions énumérées à l'alinéa premier. Il est éligible si la personne morale qu'il représente possède depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur, s'il est âgé de plus de vingt-six ans et s'il a fait la déclaration de candidature prévue aux alinéas qui suivent. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il n'est pas dérogé à l'article L. 323-13.
Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés de vingt-six ans au moins possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage et ayant fait une déclaration de candidature.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes dans le ressort d'un même tribunal paritaire des baux ruraux. Les personnes réunissant les qualités leur permettant de s'inscrire sur plusieurs listes sont inscrites sur la liste correspondant à leur qualité prédominante appréciée en fonction de la superficie qui lui est afférente. Les électeurs doivent communiquer toute pièce justifiant de leur qualité pour être inscrit sur une liste électorale.
Conditions complètes sur les panneaux d’affichage de la commune.
Les demandes d’inscription doivent être adressées au maire de la commune où sont situés les biens immobiliers au plus tard le 31 août 2009 (art. R.492-6 du Code Rural).
