Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
En France
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être déjà marié ni pacsé,
- ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.
Où et comment faire la démarche ?
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
En mairie
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
À noter :
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Chez un notaire
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
À noter :
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02) :
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir
Pour un français
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Pour un étranger
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis
- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
Où s’adresser ?
- Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone (serveur vocal)
08 26 08 06 04
Pour un réfugié (Ofpra)
Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
- Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05(rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis
Où s’adresser ?
- Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois CEDEX
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
- Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone (serveur vocal)
08 26 08 06 04
Attention :
le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n'exclut pas que ce dernier puisse conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Enregistrement du Pacs et publicité
En mairie
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Devant le notaire
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
